Conditions Générales de Ventes (CGV)

Préambule

Le site emiliegeraldine.fr est un site de vente en ligne relié à l’entité Emilie & Géraldine. Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes, ci-après nommé « CGV ».

1 – OBJET

Les CGV Emilie & Géraldine visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Emilie & Géraldine et le Client. Elles expriment et définissent l’intégralité des obligations et droits des parties dans le cadre de leurs relations commerciales.

Les présentes CGV de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

Emilie & Géraldine peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2 – CONTRAT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation en cas de commande pour un tiers lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Sauf preuve du contraire, les commandes enregistrées dans le système informatisé Emilie & Géraldine ou ses partenaires constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre les deux parties.

La vente de boissons alcoolisées est soumise à règlementation, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article L3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs, une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute au moment du retrait de la commande.

Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

3 – COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé au préalable.

Avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur son détail.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales de ventes sans réserve. Il devra aussi choisir le créneau horaire, l’adresse du lieu de retrait et payer sa commande.

4 – PRIX

Emilie & Géraldine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5 – PAIEMENT

Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.



La vente sera considérée comme définitive dès que le Client aura reçu par courrier électronique la confirmation de l’acceptation de la commande par Emilie & Géraldine.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le site emiliegeraldine.fr.

Le Client garantit à Emilie & Géraldine qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement s’il n’est pas le propriétaire du moyen de paiement.

Emilie & Géraldine se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.



Emilie & Géraldine se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Emilie & Géraldine a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel des justificatifs d’identité. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété d’Emilie & Géraldine jusqu’à complet paiement de leur prix.

6 – CONSIGNE

La commande est préparée et mise à disposition du Client dans des bocaux en verre ou sacs tissés, réutilisables, dénommés ci-après contenants. Ces contenants sont consignés suivant le tarif en vigueur.

Au moment du retrait de sa commande, le Client peut rapporter les contenants utilisés lors des commandes précédentes afin que ceux-ci puissent être nettoyés puis réutilisés. Ces contenants sont repris seulement s’ils sont en bon état (non ébréchés, non fissurés et lavés).
Seuls les contenants remis au Client dans le cadre de leur commande chez Emilie & Géraldine peuvent être ramenés par le Client.
A chaque nouvelle commande, Emilie & Géraldine facture au Client les contenants réutilisables qui ont servi à la préparation des produits de la commande précédente et accorde au Client un avoir équivalent au nombre de contenants réutilisables ramenés. Cet avoir est déduit automatiquement sur la prochaine commande Emilie & Géraldine du Client.

7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

  • l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Emilie & Géraldine via la fiche contact du site www.emiliegeraldine.fr

8 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Emilie & Géraldine transmet au Client un mail de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails pour le retrait.

Lors du retrait, le Client doit présenter ce mail ou un autre justificatif prouvant que la commande doit lui être remise.

9 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les justificatifs de paiement, archivés dans les systèmes informatiques d’Emilie & Géraldine ou de leurs partenaires, sur un support fiable et durable, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Tickets de paiement et bons de commande seront accessibles depuis le compte Client.

10 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

L’ensemble des produits proposés sur le site www.emiliegeraldine.fr sont régis par ces présentes CGV. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Emilie & Géraldine ne pourrait être engagée.

Les photographies illustrant les produits proposés sur le site www.emiliegeraldine.fr ne sont pas contractuelles et ne reproduisent pas fidèlement les produits proposés au Client et n’engagent pas la responsabilité d’Emilie & Géraldine.

11 – MISE A DISPOSITION ET MODALITES DE RETRAIT DES PRODUITS

Le retrait de la commande n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux proposés par Emilie & Géraldine. En dehors de ce créneau et lieu, Emilie & Géraldine ne peut pas s’engager sur la disponibilité et la conservation de la commande.

Le transfert de risque se fait dès lors que le créneau de retrait est démarré.

Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité ou présenter son bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.

En cas d’écart de stock ne permettant pas la livraison de produits prévus à la commande du Client, un avoir correspondant à la valeur des produits manquants sera versé sur le compte d’avoir du Client sur le site. Le client pourra demander le remboursement de son avoir sur sa carte bancaire.

Le Client est responsable de la vérification des produits au moment de récupérer sa commande. Toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité doit être formulée le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, soit par oral ou par mail via la fiche contact du site emiliegeraldine.fr. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Seuls les produits non alimentaires et non utilisés peuvent être retournés à Emilie & Géraldine (contenant, accessoire, notice…). Ils doivent être retournés ou faire l’objet d’une demande de retour dans les sept (7) jours suivant le retrait. Tout retour ou réclamation hors de ce délai ne pourront être acceptés.

En cas de non-retrait de la commande, celle-ci ne sera pas remboursée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Emilie & Géraldine de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du bien par le Client ou tiers pour exercer son droit de retrait.

Sont exclus de ce délai de rétractation :

  • Les produits personnalisés à la demande du client ;
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les produits liés au respect de la chaîne du froid ;
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après un accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les produits dont le prix dépend de la fluctuation des marchés échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Les produits qui ont été descellés par le client après la livraison du produit et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être renvoyés ;
  • Les produits livrés qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat de fluctuation sur le marché échappe au contrôle du professionnel.

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe Emilie & Géraldine de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail via le formulaire contact du site internet www.emiliegeraldine.fr ou un courrier postal avec accusé de réception adressé à Emilie et Géraldine – 1 Rue Roland Garros – 14760 Bretteville-sur-Odon.

La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur le Client.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour renvoyer le produit. Après vérification de la facture associée au produit retourné et de son état (identique à celui d’origine), Emilie & Géraldine effectue le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des produits retournés.

Le remboursement sera du montant total correspondant au produit y compris ses frais de livraisons.

Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de retrait par une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment

  • De détérioration du produit résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux produits,
  • De tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci,
  • De restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à 100% du prix du bien.

13 – RESPONSABILITE

Emilie & Géraldine n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, pour toutes pertes, y compris perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

Emilie & Géraldine est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que crise sanitaire, rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Emilie & Géraldine ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent les suspensions.

La partie qui invoque un cas de Force Majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : crise sanitaire, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de Force Majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, illustrations, icônes, photographies, etc.) reste la propriété d’Emilie & Géraldine.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Pour effectuer sa première commande, le Client doit créer un compte Client. Pour ce faire, il doit s’identifier en saisissant un identifiant et un mot de passe.

Des informations personnelles sont demandées aux clients, certaines étant indispensables. Pour en savoir plus, accédez à la page des Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations fournies sont traitées en toute confidentialité, Page de Confidentialité.

17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19 – MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.